Les modalités de l’enquête en cas de suspicion de harcèlement moral

En matière de harcèlement moral, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (article L 1152-4 du Code du travail).

En cas de survenance d’un harcèlement moral, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il a pris (cass. soc. 1er juin 2016, n° 14-19702) :

  • Toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral et avoir réussi à le faire effectivement cesser ;
  • En amont des faits en cause, toutes les mesures de prévention nécessaires pour empêcher le harcèlement et notamment avoir préalablement mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral.

Après la dénonciation d’un harcèlement moral au sein de son entreprise, un employeur ne doit pas rester inactif, il lui faut diligenter une enquête interne et contradictoire qui lui permettra de sanctionner, ou de disculper, le salarié accusé de harcèlement (cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-10551).

L’employeur qui n’a pas déclenché une enquête, à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité.

Dans une affaire récente tranchée par la Cour de cassation le 22 janvier 2020, un employeur avait licencié pour faute grave un salarié occupant le poste de directeur du développement et du patrimoine, au motif que celui-ci avait harcelé moralement tous ses collaborateurs, répartis dans deux services.

Dans cette affaire, l’employeur avait mené une enquête et avait ensuite motivé la lettre de licenciement par les agissements de harcèlement moral du salarié envers tous ses collaborateurs.

Or, selon le salarié l’enquête devait être écartée des débats puisque seule la moitié des collaborateurs, appartenant, presque tous à un seul des deux services dirigés par le salarié, avait été entendue.

Selon la Cour de cassation, si une enquête doit être exhaustive et impartiale pour être valable, cela ne signifie pas qu’elle doit être menée auprès de tous les collaborateurs du salarié auquel des agissements de harcèlement moral sont reprochés.

Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner pour mettre en place les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-20151