Les litiges relatifs aux montants fixés par l’arrêté portant clôture des comptes d’un ESMS après sa fermeture relèvent du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale

« Le centre éducatif renforcé (…) relevait des établissements mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire, financés par l’Etat selon les modalités prévues par l’article R. 314-126 du Code de l’action sociale et des familles.

Par un arrêté du 17 juin 2014, le Préfet (…) a prononcé la fermeture de ce centre à compter du 1er juillet 2014. Puis, par un arrêté du 07 novembre 2014 portant clôture des comptes de cet établissement, pris au vu du compte administratif du dernier semestre d’exercice incluant, notamment, les indemnités résultant du licenciement du personnel, il a arrêté à 296 975,83 € le total des charges devant être financées par l’Etat en complément des produits de la tarification déjà versés à l’établissement.

Le litige relatif au montant des charges ainsi arrêté par l’autorité de tarification se rattache à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, au sens des dispositions de l’article L. 351-1 du Code de l’action sociale et des familles citées ci-dessus.

Par suite, la demande de l’association (…) tendant à l’annulation de l’arrêté du 07 novembre 2014 et à la révision du montant des charges qu’il arrête relève de la compétence du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale ».

CE, 1ère Chambre, 06/05/2016, n° 395181