Les GCSMS ne sont plus soumis aux règles applicables aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS)

L’ordonnance de coordination n°2010-177 du 23 février 2010 avait modifié l’article L.312-7 du Code de l’action sociale et des familles, et avait soumis les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) aux dispositions du Code de la santé relatives aux groupements de coopération sanitaire (GCS) : « Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale ».

La loi Adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 en date du 28 décembre 2015 vient supprimer cet alinéa de l’article L.312-7 du Code de l’action sociale et des familles.

Par conséquent, les GCSMS ne sont plus soumis aux dispositions du Code de la santé publique relatives aux groupements de coopération sanitaire (GCS).

Par là-même, cette modification vient mettre un terme à l’incertitude créée par l’ordonnance du 23 février 2010 précitée, concernant l’autorité compétente pour approuver la convention constitutive du GCSMS (directeur général de l’ARS en vertu de l’article L.6133-3 du Code de la santé publique ou Préfet de Département en vertu de l’article R.312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles).

L’incertitude est désormais levée : en vertu de l’article R.312-194-18 du code précité : « La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise pour approbation au Préfet de Département du siège du groupement ».