Après les emplois d’avenir et le contrat de génération, une nouvelle mesure vient d’être mise en place par le gouvernement.
Il s’agit d’une aide forfaitaire au profit des entreprises embauchant en Contrat à Durée Indéterminée et à temps plein, maintenant ainsi dans l’emploi un jeune résidant en zone urbaine sensible.
Ce dispositif est à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Quelles sont les entreprises bénéficiaires de cette aide?
Il s’agit de toute entreprise du secteur marchand. Ce sont les employeurs du secteur privé assujettis au régime d’assurance chômage, aux groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification, et aux employeurs de pêche maritime.
L’employeur doit être à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales.
Il ne doit pas avoir réalisé dans les six mois précédant l’embauche un licenciement économique sur le poste à pourvoir.
Quel est le profil des jeunes chômeurs recrutés?
A la date de la demande de l’aide, le salarié doit :
– être âgé de moins de trente ans,
– justifier d’au moins douze mois de recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois,
– ne pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant son embauche,
– résider depuis au moins six mois consécutifs dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes.
Quelles sont les caractéristiques de cette aide?
Le montant de l’aide est de 5 000 €, attribué par Pole Emploi à l’employeur à l’issue de la période d’essai et au terme du dixième mois d’exécution du contrat de travail.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat, excepté celles liées au contrat de professionnalisation.
Cette aide est subordonnée au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les deux ans suivant son embauche.
Ainsi, si le jeune est licencié au cours de cette période pour un motif autre que la faute grave, faute lourde ou inaptitude physique, l’employeur doit rembourser les montants perçus.
En cas de départ du jeune pour tout autre motif, le versement est interrompu.
Quelle est la procédure à respecter ?
L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle Emploi au moyen d’un formulaire spécial accompagné du dernier bulletin de salaire au plus tard dans le mois qui suit la fin de la période d’essai.
Pôle Emploi a un mois pour se prononcer. Passé ce délai, son silence vaut rejet de la demande.
En cas d’acceptation, l’employeur adresse à Pole Emploi une déclaration d’actualisation et le dernier bulletin de salaire.
Pour le second versement, l’employeur doit établir une nouvelle déclaration d’actualisation accompagnée du dernier bulletin de paie dans le mois qui suit la fin du dixième mois suivant l’embauche.
Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 & arrêté du 26 juin 2013 JORF n° 1048 du 28 juin 2013
