Les conseils départementaux ont l’obligation de prendre en charge les mineurs étrangers isolés

  • La prise en charge des mineurs isolés : une obligation incombant aux conseils départementaux

Le Conseil d’Etat affirme qu’il incombe au conseil départemental, en vertu des articles 375 et 375-3 du Code Civil et des articles L221-1 et L222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur les autorités lorsqu’un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (CE, 1ère et 6ème chambres réunies, 27/07/2016, n°400055).

 

  • La saturation des capacités d’accueil des conseils départementaux n’est pas un motif valable d’exonération de cette obligation de prise en charge

« En l’espèce, le Département du Nord fait valoir (…) que le dispositif ainsi mis en place est saturé.
Toutefois, il résulte de l’instruction qu’en dépit, d’une part, de son placement à l’aide sociale à l’enfance par une décision du juge des enfants du 16 mars 2016, d’autre part, de l’ordonnance du 7 avril 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Lille enjoignant au département du Nord d’assurer son hébergement dans un délai de huit jours, sous astreinte, le département n’a apporté de solution d’hébergement à M. B…qu’en exécution de l’ordonnance attaquée (…) A défaut de prise en charge effective par le département du Nord, M. B… se trouvait dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrêmes (…)  Si le département du Nord a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, en nombre croissant, il ne résulte toutefois pas de l’instruction qu’aucune solution ne pourrait être trouvée pour mettre à l’abri M. B…et assurer ses besoins quotidiens dans l’attente d’une prise en charge plus durable conformément aux prévisions du code de l’action sociale et des familles ».

 

  • Une intervention subsidiaire des services de l’Etat

« Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l’article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ».