Les conditions de validité de la clause de mobilité

Une clause de mobilité est une clause par laquelle l’employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié.

Le salarié qui signe une clause de mobilité doit savoir précisément à quoi il s’engage.

Ainsi, pour être valable la clause :

  • Doit préciser la délimitation de la zone géographique de mobilité (Cass. soc., 12 juillet 2006, no 04-45.396 ; soc., 18 mai 2011, no 09-42.232) ;
  • Ne peut conférer à l’employeur la possibilité d’en étendre unilatéralement la portée ( soc., 14 octobre 2008, no 06-46.400).

La Cour de cassation vient de rappeler ces deux conditions dans un arrêt récent (Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-20.353).

Par ailleurs, la décision de mettre en œuvre une clause de mobilité doit être dictée par l’intérêt légitime de l’entreprise (Cass. soc., 3 novembre 2004, no 03-40.158).

L’intérêt de l’entreprise est en jeu lorsque la décision de mutation est justifiée par les besoins de réorganisation (Cass. soc., 27 mars 1985, no 83-42.983) ou d’une bonne organisation de l’entreprise (Cass. soc., 8 juillet 1980, no 79-40.117).

A contrario, l’intérêt de l’entreprise n’est pas reconnu lorsque l’employeur détourne la clause et l’utilise pour une raison différente de celle pour laquelle elle a été prévue, par exemple, pour gérer l’incompétence ou les fautes éventuelles du salarié.

Lorsque les conditions ne sont pas réunies, la clause peut être déclarée nulle et, ainsi, être privée d’effet. (Cass. soc., 21 février 2007, n° 05-45.319).

En application d’une clause de mobilité valable, la mutation du salarié ne constitue pas une modification du contrat (Cass. soc., 30 septembre 1997, no 95-43.187; Cass. soc., 31 mars 2016, no 14-19.711).

Il s’agit d’une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur (Cass. soc., 10 octobre 2000, no 98-41.358 ; Cass. soc., 31 mars 2016, no 14-19.711).

En cas de refus d’une modification des conditions de travail, le salarié commet une faute pouvant justifier son licenciement.

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