Les conditions de modifications d’un agrément d’un accueillant familial en cours de validité

Le décret n°2016-1785 en date du 19 décembre 2016 a introduit l’article R441-6-1 dans le Code de l’action sociale et des familles, lequel vient préciser les conditions de modification de l’agrément d’un accueillant en cours de validité.

Ainsi, ledit agrément « peut être modifié par arrêté du Président du Conseil départemental, sur demande motivée de l’accueillant familial ou, si les conditions de l’agrément le justifient, à l’initiative du Président du Conseil départemental. La modification du contenu de l’agrément n’a pas d’incidence sur sa date d’échéance » (article R441-6-1).

« Toute décision conduisant, à l’initiative du Président du Conseil départemental, à restreindre un agrément en cours de validité, notamment par une réduction du nombre, des catégories de personnes susceptibles d’être accueillies ou de la temporalité de l’accueil, est soumise à la procédure applicable en cas de retrait d’agrément » (article R441-6-1).