Les conditions de dispense de formations des accueillants familiaux

Le décret n° 2017-552 en date du 14 avril 2017 vient préciser les modalités de formation des accueillants familiaux.

Ledit décret introduit un article D443-5 dans le Code de l’action sociale et des familles lequel prévoit les conditions de dispense de formations des accueillants familiaux.

Seul le Président du Conseil départemental est compétent pour dispenser l’accueillant familial. La dispense ne porte que sur certaines formations et est subordonnée à des conditions prévues par le décret.

Ainsi, le Président du Conseil départemental peut dispenser de la formation portant sur « l’accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales » les accueillants familiaux titulaires :

  • Du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS)
  • Du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP)
  • Du diplôme d’Etat d’accompagnement éducatif et social (DEAES) spécialité “accompagnement de la vie à domicile” ou “accompagnement de la vie en structure collective”
  • De la mention complémentaire aide à domicile (MCAD)
  • Du brevet d’études professionnelles (BEP) “ carrières sanitaires et sociales ”
  • De tout diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et attestant des compétences nécessaires pour l’accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées (D443-5-I du Casf).

Cette dispense fait l’objet d’une attestation délivrée par le Président du Conseil départemental à l’accueillant familial.

Le Président du Conseil départemental peut dispenser de l’initiation aux gestes de secourisme les accueillants familiaux ayant obtenu, dans les cinq années précédant la délivrance de leur agrément :

  • Une attestation de suivi de la formation de base mentionnée à l’article D. 443-1 du Casf
  • Une formation d’un niveau au moins équivalent (D443-5-II du Casf).

Cette dispense fait l’objet d’une attestation délivrée par le Président du Conseil départemental à l’accueillant familial.