Les caractéristiques d’un loto traditionnel

Il convient de rappeler le principe posé par l’article L 322-1 du Code de la Sécurité Intérieure selon lequel les loteries sont prohibées.

Comme tout principe, ce dernier souffre de nombreuses exceptions énumérées aux articles L.322-3 et suivants du même code, notamment : – les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées par le représentant de l’Etat dans le département où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire, – les lotos traditionnels, – les loteries foraines.

Concernant les lotos traditionnels, par décision en date du 28 juin 2012 la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a souhaité faire le point sur les jeux de loto traditionnels.

La DGCCRF a défini les caractéristiques d’un loto traditionnel en s’appuyant sur les dispositions de l’article L.322-4 du code précité. Ainsi, le loto traditionnel, organisé par une association, doit se dérouler dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale.

La DGCCRF précise la notion de cercle restreint en indiquant que le cercle restreint s’oppose à une organisation systématique ou répétée de « soirée loto ».

Par ailleurs, les mises ne doivent pas dépasser 20 € et les lots ne peuvent consister en des sommes d’argent, ni être remboursés.