La Cour de Cassation dispose par cet arrêt que l’employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits commis par le salarié après la notification d’une première sanction, peu importe que le salarié ait reçu ou non la notification de la première sanction.
En l’espèce, un salarié employé depuis le 23 août 2004 par la société Lafont frères en qualité de responsable d’exploitation, a fait l’objet d’une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée par lettre du 5 novembre 2007, et a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2007.
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer diverses sommes au salarié, la Cour d’Appel de NIMES a retenu dans son arrêt du 29 novembre 2011 qu’il était reproché à celui-ci d’avoir persisté dans la mauvaise gestion de la location des matériels, que l’intéressé avait déclaré le 7 novembre 2007 ne pouvoir satisfaire la demande d’un client, alors qu’à l’initiative d’un autre employé le matériel s’est avéré immédiatement disponible, qu’il n’était pas démontré qu’à la date du 7 novembre l’intéressé avait reçu notification de la mise à pied, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné.
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt en retenant que la persistance du comportement fautif à la suite d’une mise à pied disciplinaire permet à l’employeur d’invoquer les derniers faits fautifs non encore sanctionnés par la mise à pied, peu important que les faits caractérisant la persistance du comportement fautif soient antérieurs à la date de présentation au salarié de la lettre de notification de la mise à pied.
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 février 2013 n°12-15.330
