L’employeur manque à ses obligations contractuelles en n’assurant aucune formation à ses salariés

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 juin 2013, précisé qu’en vertu de l’article L 3221-1 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, peu imposte que le salarié n’ait pas pris l’initiative pour bénéficier d’une formation.

En l’espèce, un salarié n’a bénéficié d’aucune action de formation pendant 16 ans à son poste d’opérateur dans une société relevant de la Convention Collective de la métallurgie de Vendée.

Ce salarié a été licencié pour motif économique et a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes de rappel de salaires et le paiement de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation.

La Cour d’Appel de POITIERS avait rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation aux motifs :

– que le salarié avait été recruté sans compétences ni expérience au poste d’opérateur de lignes,

– que son expérience lui permet de prétendre désormais à des postes similaires dans l’industrie mécanique,

– que son poste n’a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation,

– qu’il appartenait au salarié de demander à bénéficier d’un Congé Individuel de Formation ou du Droit Individuel de Formation,

et pour en conclure, que l’employeur n’avait commis aucun manquement.

La Cour suprême a cassé l’arrêt entrepris sur ce chef en considérant que l’employeur n’avait pas fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’une formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.  

 

Cass. soc. 5 juin 2013 n°11-21255