Le TITSS est compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation tirée de la faute commise par le département dans la mise en œuvre de son pouvoir de tarification

Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 décembre 2017 (n°16PA00374) le juge administratif a une nouvelle fois statué sur la répartition des compétences entre la juridiction administrative de droit commun et la juridiction tarifaire (Tribunal interrégional de la tarification).

En l’espèce, une Association avait saisi le Tribunal administratif et soutenait que le Conseil départemental avait commis des fautes dans la mise en œuvre de son pouvoir de tarification lesquelles ont conduit, selon la requérante, à l’accumulation de déficits et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le Tribunal administratif s’était déclaré compétent pour traiter dudit litige mais a rejeté la requête de l’Association.

La Cour administrative d’appel de Paris en revanche estime que le TITSS était compétent pour connaître d’un tel litige :

« Les conclusions présentées pour l’AGE aux fins d’indemnisation correspondent pour partie au préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la carence du département de Paris dans l’exercice de son pouvoir de tarification de la pouponnière Home Saint Vincent pour l’année 2010. De telles conclusions relatives à la créance que l’association requérante prétend détenir du fait de la méconnaissance de son droit à la fixation d’un tarif conforme aux textes en vigueur, se rattachent à un recours de plein contentieux, dont, sur le fondement de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles précité, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est seul compétent pour en connaître. Par suite, c’est à tort que le Tribunal administratif de Paris a statué sur ces conclusions, lesquelles ne relèvent pas de la juridiction administrative de droit commun. Il y a lieu, en conséquence, d’annuler le jugement attaqué en tant qu’il a statué sur lesdites conclusions et de transmettre les conclusions de la requête de première instance de l’AGE tendant à l’indemnisation des préjudices résultant de la carence du département de Paris dans l’exercice de son pouvoir de tarification, au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris ».

Dans cet arrêt, si la Cour administrative d’appel ne s’estime pas compétente pour statuer sur la demande d’indemnisation du fait de la carence du département dans la mise en œuvre de son pouvoir de tarification, cette dernière se considère compétente pour statuer sur le manquement aux obligations du Département découlant de la convention liant ladite collectivité territoriale à l’Association.