Le temps de pause conventionnellement rémunéré est un avantage individuel acquis

Selon les articles L.2261-10 et L.2261-13 du Code du travail : « lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé sans qu’un accord de substitution n’ait été conclu dans le délai légal de survie d’un an, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de la convention ou de l’accord dénoncé ».

Le temps de pause conventionnellement rémunéré est-il une disposition conventionnelle individuelle (qui peut se transformer en un avantage individuel acquis à la fin du délai de survie) ou une disposition conventionnelle collective (qui prend fin à la fin du délai de survie de l’accord dénoncé) ? C’est ce point que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a eu à trancher le 5 novembre 2014.

La Cour, pour rejeter la qualification d’avantage individuel acquis, s’était notamment fondée sur un précédent arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2011 (n°09-42807) et avait indiqué qu’est un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable. La Cour d’Appel mettait en exergue le fait que cette pause rémunérée conduisait les salariés dont la convention collective avait été dénoncée à travailler moins que le nouveau temps de travail fixé.

La Chambre Sociale casse cet arrêt. Elle rappelle qu’est un avantage individuel acquis un avantage qui, au jour de la dénonciation, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, et décide que le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation, non suivie d’un accord de substitution, un avantage individuel acquis.

Pour la Cour, la rémunération des temps de pause est un avantage purement salarial et donc individuel.

Par contre, si l’avantage est l’octroi d’un temps de pause non rémunéré, c’est un avantage collectif car il touche à l’organisation collective du travail. Son maintien peut alors se révéler incompatible avec le respect par tous les salariés de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise (ce qui était le cas dans l’arrêt du 8 juin 2011).

Réf. : Cass. Soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077