Au Journal Officiel a été publié le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Le décret crée un nouvel article D.313-15 dans le Code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés au I de l’article L.313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 15 % de la capacité autorisée, ainsi qu’une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de la capacité autorisée.
Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur.
