A l’instar de la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés, les entreprises de plus de 300 salariés peuvent également procéder au regroupement de leurs instances représentatives du personnel.
En effet, la loi Rebsamen du 17 août 2015 permet aux entreprises de grande taille de regrouper, par accord collectif, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT dans une seule et même instance.
Le regroupement peut concerner les DP, le CE et le CHSCT ou seulement deux de ceux-ci au sein d’une instance unique, exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet de ce regroupement. Cette nouvelle instance a la personnalité morale et peut donc agir en justice.
Le regroupement nécessite un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles.
Sa mise en place a lieu lors de la constitution des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT, ou à l’occasion du renouvellement électoral de l’une de ces trois institutions.
Le décret n°2016-346 du 23 mars 2016, publié au Journal Officiel le 24 mars 2016, a précisé le nombre de représentants de l’instance en fonction de la taille de l’entreprise, et le nombre d’heures de délégation selon que l’instance regroupe deux ou trois institutions.
