Le règlement intérieur n’est pas transféré en cas de transfert de salariés vers une entreprise nouvellement créée

Le Code du travail ne comporte aucune disposition sur le sort du règlement intérieur lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur.

Une décision récente de la Cour de cassation permet de préciser le sort du règlement intérieur dans l’hypothèse du transfert de salariés vers une entreprise nouvellement créée.

La société DHL international express France, nouvellement créée, et qui a repris l’activité et les salariés de l’une des cinq entités économiques de la société DHL express, a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par la société cédante.

La société DHL international express France faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir suspendu l’application du règlement intérieur de la société cédante tant que les formalités légales et règlementaires de modification ou d’adoption d’un nouveau règlement intérieur n’auraient pas été accomplies et d’avoir fait interdiction de prononcer des sanctions disciplinaires en application de ce règlement intérieur, tant qu’il n’aurait pas été régularisé.

La Cour de cassation énonce qu’en cas de transfert de contrats de travail, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, vers une société nouvellement créée, le règlement intérieur n’est pas transféré avec ces contrats de travail.

En effet, le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et l’article R 1321-5 du Code du travail impose à une nouvelle entreprise d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déduit que l’application par la nouvelle société DHL international express du règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu’il lui appartenait de faire cesser.

Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-16.465