Le nouveau régime unique d’activité partielle est entré en vigueur le 1er juillet 2013

Le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 fixe les modalités d’application du régime unifié d’activité partielle mis en place par la loi du 14 juin 2013, relatif à la sécurisation de l’emploi en remplacement du dispositif de chômage partiel.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toute demande d’autorisation administrative préalable de placement en activité partielle déposée à compter du 1er juillet 2013.

Durée de l’activité partielle :

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois, elle peut être renouvelée à condition que l’employeur souscrive ses engagements.

Le contingent annuel des heures indemnisables demeure 1000 heures.

L’indemnisation en raison de la fermeture temporaire de l’établissement n’est plus limitée à 6 semaines consécutives.

Engagements de l’employeur :

Si l’employeur a déjà recouru à l’activité partielle au cours des 36 mois précédant le dépôt d’une demande d’autorisation, il doit mentionner dans cette demande les engagements qu’il propose de souscrire (formation des salariés, actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise).

L’administration lui notifie ces engagements, qu’elle fixe dans la décision d’autorisation.

Si l’employeur ne respecte pas sans motif légitime ces engagements, il sera tenu de rembourser les allocations d’activité partielle perçues à moins que ce remboursement soit incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Montant horaire des indemnités et allocations :

Le salarié perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler.

Si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité est portée à 100% de sa rémunération nette.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur en compensation de l’indemnité versée au salarié est fixé à :

– 7,74 € dans les entreprises de 1 à 250 salariés,

– 7,23 € dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation perçue par l’employeur ne peut pas être supérieure à l’indemnité horaire due au salarié.

Détermination des heures indemnisables :

Le nombre des heures indemnisables correspond à la différence entre la durée légale du travail et le nombre d’heures travaillées sur la période considérée.

Si la durée de travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture.

Au-delà de la durée légale, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Elles sont considérées comme des heures chômées, dont la totalité est prise en compte pour le calcul des droits à congés payés et pour la répartition de la participation et de l’intéressement proportionnelle à la durée de présence du salarié.

 

Décret 2013-551 du 26 juin 2013