Le nouveau référentiel professionnel du secteur sanitaire, social et médico-social visant à évaluer les expositions aux risques professionnels

Institué par la loi nº 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été transformé en compte professionnel de prévention (C2P) par l’ordonnance Macron nº 2017-1389 du 22 septembre, avec effet au 1er octobre 2017.

Pour bénéficier du « C2P », le salarié doit avoir été exposé à un ou plusieurs « facteurs de risques professionnels » au-delà de certains seuils fixés par décret.

Les six facteurs de risques professionnels à prendre en compte sont : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit (articles L 4161-1, L 4163-1, I et D. 4161-1 du Code du travail).

La déclaration d’exposition à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels permet d’accumuler des points sur le compte, qui peuvent être utilisés pour financer une formation, obtenir une réduction du temps de travail ou une majoration de durée d’assurance permettant de partir en retraite avant l’âge légal (articles L 4163-7 du Code du travail).

Selon l’article L 4163-2 du Code du travail, un accord collectif de branche étendu peut déterminer

l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret, en faisant référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.

En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté (article L 4163-2 II, article D 4163-6 du Code du travail).

Un nouveau référentiel professionnel de branche, élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) a été homologué par arrêté du 12 avril 2018 et publié au Journal officiel du 21 avril 2018.

Cette homologation vaut pour une durée de 5 ans à compter de sa date de publication.

Ce nouveau référentiel s’ajoute aux 4 qui avaient déjà été homologués fin 2016 (arrêté du 30 novembre 2016, JO 2 décembre, textes 39 à 42) et aux 9 qui ont été homologués en 2017 (arrêté du 2 mai 2017, JO du 5, textes 101 et 102 et JO du 7, textes 96 à 102).