Le non respect de la durée du repos quotidien

Monsieur X a été engagé par une société en qualité de magasinier-coursier le 11 septembre 2006. Ce salarié a fait l’objet d’un licenciement le 1er juillet 2009.

Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d’heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et pour travail dissimulé. Le salarié invoque notamment le non-respect de l’article L3131-1 du Code du travail, qui énonce que tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.

La Cour d’Appel a rejeté sa demande, estimant que l’employeur avait démontré, par la production de fiches de temps, que les dépassements avaient été très occasionnels et qu’ils avaient été compensés par des repos compensateurs.

La Cour de cassation rejette l’argumentation de la Cour d’Appel : l’employeur ne pouvait se prévaloir d’aucune dérogation à la durée du repos quotidien, alors que le défaut de respect de cette durée causait nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge devait fixer la réparation.

Malgré l’octroi des repos compensateurs, en l’absence de dérogation valable, le non-respect du repos quotidien d’une durée minimale de onze heures donne lieu à une indemnisation au profit du salarié.

Cass. Soc. 17 février 2016, n°13-28791 D