Le non-cumul du mandat d’élu du CSE et de Représentant Syndical auprès du Comité

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE).

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées par l’article L 2314-19 (article L 2314-2 du Code du travail).

Lorsque l’entreprise compte moins de 300 salariés et dans les établissements lui appartenant, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (article L 2143-22 du Code du travail).

Il était établi qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci (Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-23764 pour le CSE ; Cass. soc. 26 mai 1977, n° 76-60278, pour l’ancien CE).

Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser qu’un accord collectif ne peut pas déroger à cette règle de non-cumul.

Dans cette affaire, un syndicat a désigné comme représentant syndical (RS) au CSE d’un établissement, un élu suppléant de ce même CSE.

L’employeur a demandé en justice l’annulation de cette désignation.

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même CSE comme membre élu du comité (titulaire ou suppléant) et comme représentant syndical auprès de celui-ci.

Il est impossible qu’au sein d’une même instance et dans le même temps, il exerce les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par un syndicat.

Dans cette affaire, la Cour précise qu’il est impossible de déroger par accord collectif à la règle du non-cumul des mandats d’élu et de représentant syndical au sein du même CSE.

Enfin, la Cour rappelle que le tribunal peut enjoindre le salarié d’opter entre la fonction d’élu membre du CSE et celle de représentant syndical à ce même comité. A défaut, le mandat de représentant syndical est caduc.

Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner à propos de la mise en place du CSE et de son fonctionnement.

Cass. soc. 22 janvier 2020, n° 19-13269