Le licenciement pour faute grave d’un salarié du fait d’un conflit d’intérêts

Dans une affaire récente, un salarié, Directeur régional d’une entreprise de BTP, a été licencié pour faute grave.

L’employeur reprochait à ce salarié d’avoir passé cinq contrats de sous-traitance avec la société de son épouse pour plus de 631 850 euros, sans l’en avoir informé. Selon l’employeur, le salarié qui se trouvait en situation de conflit d’intérêts au moment de la conclusion des contrats, avait manqué à son obligation de loyauté.

Ce salarié a contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse car les liens entre le salarié et la société sous-traitante étaient connus de la Direction générale.

De plus, bien qu’elle ait relevé que le salarié était dans une situation réelle de conflit d’intérêts, la Cour d’appel a considéré qu’aucun élément n’établissait que celui-ci avait contrevenu aux intérêts de l’employeur dans le cadre des contrats de sous-traitance. Il s’ensuit que la violation de l’obligation de loyauté n’était pas caractérisée.

Cependant, la Cour de cassation a censuré ce jugement de la Cour d’appel, pour défaut de base légale.

Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir établi que la Direction générale de la société avait été informée de la conclusion par le salarié des contrats de sous-traitance litigieux.

La Cour de cassation reproche également à la Cour d’appel d’avoir écarté le grief de déloyauté tiré de la conclusion de contrats, dans une situation de conflit d’intérêts.

L’affaire est donc renvoyée à d’autres juges.

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Cass. soc. 5 février 2020, n° 18-18677