Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt où elle réaffirme sa position selon laquelle le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI dans la mesure où l’article L.1245-1 du Code du Travail ayant été institué dans l’intérêt du salarié, seul ce dernier peut se prévaloir de son inobservation.

En l’espèce, Monsieur X avait été engagé sans contrat par l’association football-club de Rueil-Malmaison en qualité d’éducateur, puis avait signé successivement plusieurs contrats à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006 et du 1er septembre 2006 au 30 juin 2008.

L’employeur avait mis fin au dernier contrat par lettre du 25 juin 2007.

Monsieur X a alors demandé devant le Conseil des Prud’hommes la condamnation de l’employeur à lui verser des indemnités pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et l’indemnité de précarité qui a fait droit à sa demande.

La Cour d’Appel de Versailles a infirmé la décision entreprise aux motifs que les parties étant liées par un contrat initial à durée indéterminée, les contrats postérieurs successifs à durée déterminée n’ont pu se substituer à ce contrat de travail à durée indéterminée en cours.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en rappelant que les juges ne pouvaient pas d’office requalifier un CDD en CDI.

 

Cass.Soc. 20 février 2013 n°11-12262