Le fait d’antidater une rupture conventionnelle : une pratique risquée pour l’employeur

Dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la rupture pour exercer leur droit de rétractation

 

L’application du délai de rétractation de 15 jours est une garantie qui conditionne la validité de la rupture conventionnelle (cass. soc. 19 octobre 2017, n° 15-27708).

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de rétractation que l’homologation de la convention de rupture peut être demandée au DIRECCTE (articles L 1237-13 et L 1237-14 du Code du travail).

En pratique, il est courant que les parties « s’entendent » pour antidater la procédure de rupture conventionnelle afin d’éviter d’attendre les 15 jours du délai de rétractation.

Or, cette pratique peut être très risquée pour l’employeur.

En effet, en cas de contentieux, la rupture conventionnelle peut être annulée et requalifiée en licenciement injustifiée.

Dans une affaire récente, un employeur et un salarié avaient convenu de conclure une rupture conventionnelle. Toutefois, l’employeur avait envoyé au salarié le 13 mars 2013 un formulaire de rupture antidaté au 25 février 2013.

Il avait ensuite transmis la convention de rupture au DIRECCTE pour homologation.
Le 18 septembre 2013, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter l’annulation de la rupture conventionnelle et a obtenu gain de cause.

L’employeur a saisi la Cour d’appel pour faire annuler cette décision de première instance.

Or, la Cour d’appel de Montpellier va confirmer le jugement du Conseil de prud’hommes.

Considérant que la convention n’avait été en réalité signée que le 13 mars 2013 au plus tôt, la Cour d’appel en a déduit que la demande d’homologation au DIRECCTE avait été envoyée avant l’expiration du délai 15 jours, ce qui entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle.

L’envoi de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE avant l’expiration du délai de rétractation fait obstacle à l’homologation implicite de la convention de rupture et entraîne l’annulation de cette dernière.

L’annulation d’une rupture conventionnelle est lourde de conséquences pour l’employeur puisque la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur a été condamné au versement de 10 000 € de dommages et intérêts (le salarié avait 3 ans d’ancienneté).

Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner dans la mise en œuvre de la réglementation en matière de rupture conventionnelle.

CA Montpellier, 8 janvier 2020, RG 16/02955