Le CPOM obligatoire pour les ESMS accueillant des personnes âgées

L’article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles a été modifié par l’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Les EHPAD, dont les petites unités de vie, doivent conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le président du Conseil Départemental.

Le CPOM est conclu pour 5 ans.

Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d’indicateurs. Il définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge, d’accompagnement et d’intervention d’établissements de santé exerçant sous la forme d’hospitalisation à domicile, y compris en matière de soins palliatifs. Le cas échéant, il précise la nature et le montant des financements complémentaires.

Pour les établissements et les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ce contrat vaut convention d’aide sociale.

Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même département, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour l’ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le président du Conseil Départemental et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé.

Sous réserve de l’accord des présidents de conseils départementaux concernés et du directeur général de l’agence, ce contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d’autres départements de la même région.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens peut inclure d’autres catégories d’établissements ou de services mentionnés au I de l’article L. 312-1 et relevant, pour leur autorisation, du président du Conseil Départemental ou du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, lorsque ces établissements ou services sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial.

Le refus de signer un tel contrat expose l’ESMS à des pénalités financières, plus précisément à une minoration du forfait soins (article D314-167-1 du Casf).

Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation financière de l’établissement l’exige.