Le Conseil d’Etat refuse d’enjoindre au Gouvernement la mise en œuvre d’un confinement total

Le Syndicat des jeunes médecins a saisi le juge du référé liberté du Conseil d’Etat afin de qu’il ordonne au Gouvernement :

  • De mettre en place un confinement total de la population française (interdiction de sortir de son lieu de confinement sauf sur autorisation médicale, arrêt des activités professionnelles non vitales, instauration d’un ravitaillement de la population)
  • De prendre les mesures propres à assurer la protection à échelle industrielle de tests de dépistage des personnels médicaux.

Dans une ordonnance rendue Dimanche 22 mars 2020, les juges des référés du Conseil d’Etat a constaté que le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour renforcer les mesures de dépistages. La limitation des tests actuellement en vigueur ne porte pas atteinte au droit à la vie.

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de confinement total, considérant que :

  • une telle mesure pourrait avoir des implications graves pour la santé de la population,
  • le ravitaillement à domicile ne pourrait être organisé sur l’ensemble du territoire,
  • la poursuite essentielle de certaines activités essentielles telles que celles des personnels de santé, les participants à la production de l’alimentation et les activités tributaires s’y opposent.

Le conseil d’Etat incite toutefois le Gouvernement à préciser certaines mesures qu’il qualifie « d’ambiguës ». Il est ainsi enjoint au Gouvernement, dans un délai de 48 heures de :

  • Préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé,
  • Réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement,
  • Evaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total