Le congé de proche aidant en vigueur au 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial.

Le congé de proche aidant a été institué par la loi du 18 décembre 2015 puis modifié par la loi Travail du 18 août 2016.

Un décret pris en application de ces deux lois a prévu une entrée en vigueur du congé de proche aidant au 1er janvier 2017 et détermine ses modalités, ainsi que les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié.

Contrairement au congé de soutien familial, le congé de proche aidant est ouvert non seulement aux salariés qui apportent une aide à un membre de leur famille, mais aussi à ceux qui viennent en aide à une personne handicapée ou âgée ou avec lesquelles ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables.

Dans ce dernier cas, la demande de congé du salarié doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide apportée (article D 3142-8 du code du travail). Cette disposition est d’ordre public.

Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement peuvent être fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui prévoit également la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé.

De même, cet accord peut déterminer les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.

A défaut d’accord, le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le début du congé de sa volonté de suspendre son contrat de travail et de la date de son départ en congé, ainsi que, le cas échéant, de sa demande de fractionnement du congé ou de sa transformation à temps partiel (article D 3142-11 du Code du travail).

Ces modalités sont également applicables en cas de renouvellement non successif du congé ou de l’activité à temps partiel. En revanche, en cas de renouvellement successif, le salarié avertit l’employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu (article D 3142-12 du Code du travail).

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer en cas de décès de la personne aidée, d’admission dans un établissement ou de diminution importante des ressources du salarié.

Enfin, le salarié peut débuter ou renouveler sans délai le congé de proche aidant en cas d’urgence : dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente ou cessation brutale de l’hébergement en établissement.