Le Barème « Macron » est conventionnel mais …

Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a énoncé que le barème d’indemnisation « Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse était conforme aux normes européennes et internationales (Cass. avis, 17 juill. 2019, n° 15013, Cass. avis, 17 juill. 2019, n° 15012).

Certains commentateurs de ces avis avaient avancé que ces avis venaient « clore le débat » sur la validité du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un précédent article, nous énoncions qu’il n’était pas assuré que la Cour d’appel de REIMS, également saisie d’une affaire mettant en cause la conventionnalité du barème, suive la position de l’avis de la Cour de cassation.

Effectivement, dans son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d’appel de REIMS vient de rendre une décision inattendue.

En synthèse, la Cour d’appel a considéré que le barème d’indemnisation est conforme aux dispositions européennes et internationales mais que le juge peut l’écarter dans un litige, en opérant un contrôle de conventionnalité « in concreto ».

 

  1. Le barème « Macron» conforme aux normes européennes et internationales

Dans cette affaire, dans un jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de TROYES a retenu l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et a écarté l’application du barème, considérant qu’il était contraire à la Charte sociale européenne et à la convention OIT n° 158.

Cependant, les juges de la Cour d’appel de REIMS ont considéré que le barème, en tant que tel, était conforme aux textes internationaux et européens invoqués par la salariée.

Pour autant, cet arrêt comporte de vives critiques à l’encontre du barème.

  • Sur le grief tiré des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’accès au droit et aux juges.

La Cour d’appel énonce que l’article L 1235-3 du Code du travail a pour effet de réduire le recours au juge et éventuellement pour objet d’en décourager la saisine.

Pour autant, elle considère que le salarié conserve la faculté de saisir un juge impartial dont le pouvoir s’exerce entre les plancher et plafond variables et afférents à l’ancienneté du salarié, ce qui ôte au procès tout caractère inéquitable.

  • Sur le grief tiré des articles 4 et 10 de la convention OIT n° 158, 24 de la Charte sociale européenne et 20,21 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union relatif à l’indemnité adéquate ou la réparation appropriée

Selon la Cour, une indemnité dite adéquate ou une réparation appropriée n’implique pas, en soi, une réparation intégrale du préjudice de perte d’emploi injustifiée et peut s’accorder avec l’instauration d’un plafond.

L’indemnité dite adéquate ou appropriée du préjudice s’entend d’une indemnisation d’un montant raisonnable, et non purement symbolique, en lien avec le préjudice effectivement subi et adapté à son but, qui est d’assurer l’effectivité du droit à la protection du salarié.

Toutefois, la Cour d’appel relève que l’article L 1235-3 du Code du travail prévoit des plafonds d’indemnisation faibles pour les salariés de peu d’ancienneté.

De plus, le plafond cesse d’évoluer à compter de la 29ème année et sa progression n’est pas linéaire. Il en résulte une potentielle inadéquation de l’indemnité plafonnée, voir, une possible forme de différence de traitement en raison de l’ancienneté.

Enserré entre un plancher et un plafond, le juge ne dispose pas de toute la latitude pour individualiser le préjudice de perte d’emploi et sanctionner l’employeur.

Il s’en déduit que le dispositif est de nature à affecter les conditions d’exercice des droits consacrés par les articles 4 et 10 de la convention OIT n° 158, 24 de la Charte sociale européenne et 20,21 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union.

A contrario, la Cour d’appel relève que :

  • La fourchette d’appréciation reste soumise au pouvoir souverain du juge ;
  • L’amplitude ne saurait, en raison de sa progression, être considérée comme incitant au licenciement ;
  • L’indemnité dépend de l’ancienneté mais également de la taille de l’entreprise ;
  • La condamnation peut s’accompagner de la sanction prévue à l’article L 1235-4 du Code du travail, à savoir le remboursement des indemnités de chômage ;
  • Une possibilité de voies de droits alternatives non soumises à un plafond est ouverte pour demander la réparation du licenciement nul et de préjudices distincts de celui-ci tiré de la perte d’emploi.

Qu’en définitive, le barème de l’article L 1235-3 du Code du travail présente des garanties qui permettent d’en déduire qu’au regard de l’objectif poursuivi, l’atteinte nécessaire aux droits fondamentaux n’apparait pas, en elle-même, disproportionnée.

La Cour d’appel conclut que le contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et « abstraite » sur l’ensemble du dispositif, pris dans sa globalité, conduit à conclure à sa conventionnalité, peu important la situation de la salariée du cas d’espèce.

 

  1. La possibilité pour les juges d’effectuer un contrôle conventionnel « in concreto»  

Dans cet arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d’appel rappelle la distinction entre un contrôle de conventionnalité « in abstracto » et le contrôle « in concreto ».

 Il existe deux types de contrôle de conventionnalité d’une règle de droit interne au regard des normes européennes et internationales.

Le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même (« in abstracto ») et celui de son application dans les circonstances de l’espèce (« in concreto »). Ces deux contrôles peuvent se juxtaposer.

Le contrôle de l’application peut impliquer d’écarter une règle interne si celle-ci affecte de manière disproportionnée, dans un litige, un droit conventionnel relatif même si cette règle ne porte pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti.

Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas atteinte aux droits des salariés concernés, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.

La Cour d’appel précise que le salarié doit expressément demander au juge de procéder à la recherche de proportionnalité « in concreto », le juge n’ayant pas à procéder d’office à cette recherche.

Dans cette affaire, la salariée ne fait qu’exposer sa situation et son préjudice de perte d’emploi qu’elle qualifie d’important et elle n’a sollicité qu’un contrôle de conventionnalité « in abstracto » et non « in concreto ».

Dans ces conditions, la Cour a fait application du barème de l’article L 1235-3 du Code du travail.

La prochaine étape de ce feuilleton sur le barème « Macron » est imminente puisque la Cour d’appel de PARIS devrait rendre sa décision le 30 octobre.

 

Reims, ch. soc., 25 sept. 2019, n° 19/00003