L’ancienneté du salarié en cas de requalification du CDD en CDI

Cet arrêt permet de préciser l’effet de la requalification des CDD en CDI sur le décompte de l’ancienneté.

Monsieur X, après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, a été engagé en qualité d’agent de propreté à compter du 26 août 2009 par la Société Parisienne de Nettoyage, qui exploite son activité de nettoyage industriel sous le nom commercial de Sopanet.

Il a été licencié le 17 octobre 2012 pour faute grave.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, soutenant avoir été employé de façon ininterrompue à partir de décembre 2004, et a demandé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes.

D’après la Cour de Cassation, par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu’il était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.

Cour de Cassation, Civile, Chambre Sociale, 03 mai 2016, N°15-12.256

L’ancienneté du salarié en cas de requalification du CDD en CDI

Cet arrêt permet de préciser l’effet de la requalification des CDD en CDI sur le décompte de l’ancienneté.

Monsieur X, après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, a été engagé en qualité d’agent de propreté à compter du 26 août 2009 par la Société Parisienne de Nettoyage, qui exploite son activité de nettoyage industriel sous le nom commercial de Sopanet.

Il a été licencié le 17 octobre 2012 pour faute grave.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, soutenant avoir été employé de façon ininterrompue à partir de décembre 2004, et a demandé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes.

D’après la Cour de Cassation, par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu’il était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.

Cour de Cassation, Civile, Chambre Sociale, 03 mai 2016, N°15-12.256