La reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant

Cet arrêt précise les conditions pour avoir le statut de cadre dirigeant.

Monsieur X a été engagé à compter du 10 janvier 2005 en qualité de responsable administratif et financier par la société ECOSIP, qui a pour activité la mise en place d’opérations de défiscalisation dans les départements et collectivités d’outre-mer.
A compter du 1er janvier 2008, il a occupé les fonctions d’ingénieur financier et de directeur commercial, emploi relevant de la catégorie cadre, moyennant une rémunération fixe et une part variable calculée en fonction d’objectifs à atteindre.

Par lettre du 29 juin 2010, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de rappels de salaire.

La Cour d’Appel a rejeté ses demandes en paiement d’heures supplémentaires et repos compensateur. L’arrêt de la Cour d’appel retient que Monsieur X se définit lui-même comme directeur de l’agence de la Martinique et est reconnu comme tel par l’ensemble de ses collaborateurs et par les clients ; qu’à ce titre, il percevait un salaire parmi les plus élevés de la société ; que sur l’organigramme de la société, il était identifié comme le directeur d’Ecofip Martinique ; que son positionnement au niveau 3-2 de la grille de classification de la convention collective applicable impliquait de très larges initiatives et responsabilités en matière de recrutement et de mise en place des procédures de suivi des dossiers de financement ; qu’en l’absence de directives relatives à ses horaires, il disposait également de la plus large autonomie dans l’organisation de son temps. En conséquence, il doit être considéré comme ayant le statut de cadre dirigeant.

Du fait de sa qualité de cadre dirigeant, il devait être écarté de la législation sur la durée du travail.

La Cour de Cassation a rejeté cette argumentation de la Cour d’Appel. Monsieur X ne pouvait être considéré comme ayant le statut de cadre dirigeant, sans caractériser sa participation à la direction de l’entreprise.

Cass soc 4 février 2016 n°14-23663 D