La prise d’acte de la rupture par un salarié protégé ne peut pas être rétractée

La Cour de Cassation a été amenée à statuer sur les effets attachés à une prise d’acte de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé en raison de manquements de l’employeur.

Elle a rappelé que cette rupture a pour effet de rompre le contrat de travail immédiatement et qu’en cas de rupture justifiée aux torts de l’employeur, la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement nul.

Elle a précisé qu’il ne pouvait toutefois pas prétendre à sa réintégration, la prise d’acte ayant entraîné la rupture immédiate du contrat et ne pouvant être rétractée.

En l’espèce, une salariée déléguée syndicale a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juillet 2007 en raison de manquements de son employeur à ses obligations.

Le Conseil des Prud’hommes avait jugé la prise d’acte aux torts de l’employeur justifiée et considérait qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul.

Par acte du 12 avril 2011, elle avait sollicité par voie de référé sa réintégration ainsi que la condamnation de l’employeur à lui verser diverses provisions correspondant aux salaires dus jusqu’à sa réintégration et des heures de délégation avant la prise d’acte.

La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE avait rejeté sa demande de réintégration par arrêt du 24 janvier 2012.

La Cour de Cassation a suivi la Cour d’Appel, en considérant qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne pouvait ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

Cass. soc. 29 mai 2013 n° 12-15974