La nouvelle procédure budgétaire induite par l’introduction de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD)

Les ESMS soumis aux CPOM obligatoires régis par l’article L313-12-IV-ter et L313-12-2 du Casf doivent mettre en place un EPRD en vertu de l’article R314-3 du Casf lequel dispose :

 « I bis.-1° L’obligation de transmission d’un budget prévisionnel à l’autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte n’est pas applicable aux établissements et services qui relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2. Pour ces établissements et services, les modalités et délais de transmission sont précisés à l’article R. 314-210 ».

L’EPRD vient profondément modifier la procédure budgétaire :

  Procédure budgétaire classique

  Procédure sous EPRD

La procédure part des demandes du gestionnaire :

  • Propositions budgétaires ;
  • Envoi des propositions budgétaires avant le 31 octobre de l’année qui précède celle donnant lieu à tarification ;
  • Procédure contradictoire ;
  • Fixation des tarifs ;
  • Compte-administratif et rapport d’activité.(R314-49 et 50)

 

La procédure part de l’activité envisagée et acceptée et du contenu du CPOM obligatoire :

  • Envoi, par le gestionnaire, avant le 31 octobre de l’année précédant l’exercice concerné, d’un tableau relatif à l’activité prévisionnelle ;
  • Notification des produits de la tarification (ressources) aux organismes gestionnaires par la ou les autorités de tarification ;
  • Transmission de l’EPRD ;
  • Approbation de l’EPRD par la ou les autorités de tarification ;
  • A la clôture de l’exercice, il est élaboré un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) transmis à l’autorité au plus tard le 30 avril de l’exercice qui suit.