La notion de temps de trajet normal

L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 mars 2015 n°13-21519 permet de préciser la notion de temps de trajet « normal » entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Monsieur X a été engagé à compter du 16 septembre 2005 en qualité de consultant technique information, statut cadre, par une société Y.
Le 02 décembre 2008, l’employeur a chargé le salarié d’une mission pour une durée de trois mois renouvelable à compter du 15 décembre 2008, sur un site éloigné de sa résidence.

Le temps de trajet depuis le domicile du salarié jusqu’au site de la mission était de 2 heures par trajet, soit 4 heures par jour, quel que soit le mode de transport utilisé.

Par lettre du 10 septembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction de diverses demandes. Monsieur X réclame notamment une indemnité au titre du non-respect de l’article L.3121-4 du Code du travail.

Cet article prévoit que lorsque le temps de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail dépasse le temps « normal » de trajet, il fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou sous une forme financière.

La Cour de cassation considère que la Cour d’Appel, qui a relevé que la durée des trajets, si elle peut paraître importante, n’était pas inhabituelle en région parisienne, a légalement justifié sa décision.

Un temps de trajet journalier de 4 heures en région parisienne est « normal » et n’a donc pas à faire l’objet d’une contrepartie.

Cass Soc 25 mars 2015, n°13-21519