La Ministre du Travail écarte l’hypothèse d’un report de la date butoir de mise en place du CSE

Le Comité social et économique (CSE) institué par l’ordonnance Macron n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, en date du 22 septembre 2017, doit remplacer les instances représentatives précédemment en place (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, Délégation unique du personnel instance unique et CHSCT).

Selon l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE est mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel ou des membres élus du CE ou de la DUP, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.  A cette date, les mandats arrivent de plein droit à leur terme.

Les syndicats CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont adressé un courrier commun au Ministère du Travail pour solliciter un report de la date butoir du 31 décembre 2019.

En effet, pour respecter la date butoir du 31 décembre 2019, l’organisation de l’élection du CSE aurait dû commencer au plus tard en octobre, car le premier tour doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant l’information du personnel (article L 2314-4 du Code du travail).

Les leaders syndicaux de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO ont constaté que, fin octobre, une part importante d’entreprises d’au moins 11 salariés n’avaient pas encore débuté le processus de mise en place du CSE, de sorte que les salariés risquaient de se retrouver sans élus pour représenter leurs droits.

En conséquence, les syndicats précités ont adressé une requête commune à la Ministre du Travail pour que les instances représentatives du personnel en place dans les entreprises « hors délai » puissent se maintenir au-delà du 1er janvier 2020, jusqu’à ce qu’un CSE soit élu.

Cependant, lors du 53ème congrès confédéral de la CFTC du 7 novembre 2019 à Marseille, Madame Pénicaud, Ministre du Travail, a écarté cette idée en soulignant que la loi avait prévu un délai important pour la mise en place du CSE (presque 2 ans et demi). Elle a également confirmé qu’en l’absence de CSE au 1er janvier 2020, les employeurs s’exposaient à une condamnation pour délit d’entrave.

Il convient de préciser que, en l’absence de CSE, l’employeur doit engager l’organisation des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande (article L 2314-8 du Code du travail).

A défaut, l’employeur pourrait se rendre coupable du délit d’entrave, puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros (article L 2317-1 du Code du travail).

Requête CGT, FO, CFTC et CFE-CGC du 24 octobre 2019