La loi RGPD publiée

Après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vient d’être publiée au journal officiel le 21 juin.

Elle est composée de 37 articles répartis dans les cinq titres suivants :

Titre 1er : Dispositions d’adaptation communes au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à la directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016

Titre II : Marges de manœuvre permises par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ce

Titre III : Dispositions portant transposition de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du conseil

Titre IV : Dispositions visant à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales

Titre V : Dispositions diverses et finales

Pour l’essentiel, cette loi modifie, pour l’adapter au règlement européen, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle apporte également des modifications au Code de la santé publique et au Code pénal.