La circulaire des établissements PJJ partiellement illégale ?

La circulaire du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services concourant à la mission de Protection Judiciaire de la Jeunesse a été mise en ligne le 20 mai 2013.

Dans une première partie, la circulaire rappelle les orientations nationales. Elle traite du contexte budgétaire, du pilotage de l’activité et des crédits (en distinguant les établissements et services financés exclusivement par la PJJ et les établissements et services relevant de la tarification conjointe Etat et Conseil Général), de l’application du principe de non-rétroactivité, du décompte des absences de plus de 48 heures et des jours de sortie, et de l’affectation du résultat. Sur ce dernier point, après avoir rappelé qu’aux termes de l’article R.314-51 du CASF «l’affectation du résultat (…) est décidée par l’autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui expliquent le résultat », la circulaire conclue que les reprises de déficit n’interviendront qu’en cas de situation exceptionnelle dûment justifiée auprès de la direction interrégionale. Cette position nous paraît illégale car violant les dispositions combinées des articles R.314-51 et R.314-52 du Code de l’action sociale et des familles.

Il ressort de ces articles que l’administration a l’obligation de reprendre les déficits après d’éventuels abattements relatifs à des dépenses manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement.

En aucun cas, la condition « de situation exceptionnelle » n’est prévue par le décret. La circulaire ne saurait y déroger.

Ensuite, dans une seconde partie, la circulaire traite des dispositions particulières, à savoir le passage des 34 CEF en dotation globale de financement, des Mesures Judiciaires d’Investigation Educative (MJIE), de la fermeture provisoire, des location et dotation d’amortissement, de l’inscription des produits de tarification dans les comptes administratifs, et de la signature de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) tripartite.

A ce dernier titre, la circulaire précise que la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse donne son accord à la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs de moyens tripartites signés par les établissements, le Conseil Général, et la Protection Judiciaire de la Jeunesse, sous réserve que les cinq conditions ci-après présentées soient conjointement remplies :

– les établissements concernés doivent obligatoirement être habilités justice au civil ;

– les établissements concernés doivent impérativement présenter des arrêtés d’autorisation et d’habilitation à jour ;

– le CPOM signé doit impérativement respecter le temps de l’habilitation justice. Ainsi, un CPOM peut être signé sur 3 ans puis sur 2 ans, respectant ainsi les limites temporelles de l’habilitation justice fixée à 5 ans ;

– la protection judiciaire de la jeunesse finance obligatoirement les établissements concernés par le biais d’un prix de journée payé mensuellement après service fait ;

– les produits de la tarification issus des journées financées dans le cadre pénal devront être comptabilisés en recettes en atténuation.