Jurisprudence : SSIAD : Qui doit payer les praticiens libéraux ?

« Le versement d’une dotation globale SSIAD exclut que la CPAM prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens libéraux, même s’ils interviennent à la demande expresse des personnes prises en charge par le service ».

 

C’est la solution retenue par la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 novembre 2018 (Cass, CIV 2ème, pourvoi n°17-24.178).

Il appartiendra désormais au SSIAD, d’assurer le règlement des prestations médicales prodiguées par des praticiens libéraux aux personnes prises en charge par le service, sans qu’une convention ait été conclue entre le professionnel libéral et le service.

L’arrêt ne semble pas limiter sa portée aux SSIAD gérés par les personnes publiques mais consacre un principe général applicable aux SSIAD, peu importe la qualité du gestionnaire.

Selon la Cour de cassation, toutes les dépenses de soins des personnes prises en charge par le SSIAD doivent être couvertes par la dotation globale versée par la Caisse d’assurance maladie.

Le contrat de soin entre le praticien libéral et la personne confiée au SSIAD constitue le fait générateur de la dette pesant sur le SSIAD. A ce stade, on s’interroge sur la naissance pour le SSIAD d’une obligation contractuelle alors même qu’il n’est pas partie au contrat de prestation de soins.

Peut-être faut-il croire que le juge a eu une lecture extensive de l’obligation de soin prévue à l’article D.312-1 CASF. Cette prise en charge n’est plus seulement limitée au besoin de soins évalués par l’infirmier coordonnateur.

Comment inclure dans le calcul du budget des dépenses potentielles, liées au recours à des professionnels libéraux extérieurs ? L’arrêt n’y répond pas. Cette question doit être réglée dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.

Les dépenses couvertes par la dotation globale étant élargies aux prestations étrangères à la décision du SSIAD, l’application de cette jurisprudence présage des négociations corsées au stade de l’élaboration des budgets prévisionnels et de la fixation de la dotation globale soin 2020.

L’accord de l’autorité de tarification quant à cette potentielle hausse du tarif en anticipation des effets de la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas certain.

Dans tous les cas, la circulaire DGAS/2C/n°2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des SSIAD, qui jusqu’à présent conditionnait l’intervention d’infirmiers et pédicures podologues libéraux à une convention avec le service devra être réécrite.