Interdiction de gérer pour le dirigeant ayant déclaré tardivement l’état de cessation des paiements de sa société

Dans un arrêt en date du 12 juin 2019 n°17-23176, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 15 juin 2017, condamnant le gérant d’une société à une interdiction de gérer pendant une durée de quatre ans au motif qu’il avait effectué tardivement sa déclaration de l’état de cessation des paiements.

Pour rappel, l’état de cessation des paiements est défini par l’article L 631-1 du code de commerce comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ».

Comme tout dirigeant le sait (ou devrait le savoir), il dispose d’un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En l’espèce, le gérant d’une société a déclaré l’état de cessation des paiements le 26 août 2013. La société a été placée en liquidation judiciaire le 2 septembre 2013 et la date de cessation des paiements fixée au 15 avril 2013.

Le liquidateur a assigné le gérant en responsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L 653-8 du code de commerce,
« …le tribunal peut prononcer, …, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut… également être prononcée à l’encontre de toute personne, …, qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ».

En l’espèce, après avoir retenu la date de cessation des paiements au 15 avril 2013 et une déclaration de cessation des paiements effectuée 4 mois après, soit le 26 août 2013, la Cour d’appel a prononcé à l’encontre du gérant une mesure d’interdiction de gérer pendant une durée de quatre ans.

Le gérant a estimé que cette sanction était disproportionnée par rapport à la faute retenue, à savoir un simple dépassement de délai de trois mois et s’est pourvu en cassation.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le gérant et confirmé l’arrêt d’appel au motif que si le gérant avait déclaré l’état de cessation des paiements, il l’avait fait plus de quatre mois après la date de cessation des paiements. La Cour retient que ce retard justifiait l’interdiction de gérer au motif que :

  • Le dirigeant avait connaissance de l’accumulation des dettes sociales,
  • Et que le retard de déclaration a conduit à une augmentation notable du passif, ce que ne pouvait ignorer le gérant.