Imputabilité d’un état anxiodépressif du fonctionnaire hospitalier à l’EHPAD

La reconnaissance de l’origine professionnelle d’un état dépressif donne lieu à une appréciation casuistique des juges administratifs.

A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a de nouveau mis en avant la chronologie des faits précédant l’apparition de la maladie d’une part, et l’existence d’antécédents d’autre part.

En l’espèce, une infirmière titulaire travaillant en EHPAD a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au motif qu’elle n’a pas réagi de manière appropriée suite à l’agression sexuelle d’une résidente.

Peu après, l’intéressée est placée en congé de maladie en raison d’un état anxiodépressif.

Imputant sa pathologie au service, elle demande à son administration d’en prendre la charge.

Sa demande rejetée par le Directeur de l’établissement, elle forme un recours auprès du juge administratif, qui va donner satisfaction à cette demande.

L’établissement fait appel de cette décision.

La Cour administrative d’appel de Nantes confirme la position des premiers juges et admet l’existence d’un lien direct entre la pathologie et le service en retenant que :

  • Le rapport du médecin psychiatre désigné par la commission de réforme constate un état anxiodépressif développé peu après la sanction prononcée contre l’intéressée ;
  • Ce médecin a constaté que l’agent ne présentait pas d’état dépressif préexistant ;
  • Malgré l’absence d’agressivité des collègues et de la hiérarchie lors de l’entretien disciplinaire, les évènements survenus dans la période précédant la sanction ont affecté l’agent de manière importante et ont conduit à son arrêt de maladie pendant plusieurs mois.

Cette solution était lourde de conséquence pour l’établissement car la CAA considère que les maladies contractées ou aggravées en service constituent des causes exceptionnelles prévues par l’article L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

En conséquence, le fonctionnaire aurait droit :

  • De conserver l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ;
  • Au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

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Cour administrative d’appel de Nantes, 13 mars 2020, n°19NT01221.