Précisions de la DGAFP sur l’exercice du droit de retrait

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      Marie-Pierre MPIGA
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      Dans un autre sujet, nous évoquions le difficile recours au droit de retrait pour les agents publics, notamment réquisitionnés, dans le cadre du COVID-19.

      La Direction Générale de l’Administration et la Fonction Publique (DGFAP) vient de donner son point de vue. La lecture de cette note nous fait croire que l’exercice de ce droit est rendu très exceptionnel.

      Sur la base de l’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, le droit de retrait doit s’exercer comme suit :

      1) L’information préalable du chef de service quant au problème à l’origine de son intention d’utiliser le retrait.

      Ce signalement se fait de manière orale ou écrite. Un temps nécessaire doit être laissé à la hiérarchie pour répondre et prendre les mesures de protection adaptées.

      2) L’existence d’une situation de danger imminent menaçant directement l’agent public.

      Le danger peut être constitué par une méthode de travail susceptible de causer un dommage pour la santé. Ce danger diffère du risque habituel du poste de travail et des conditions normales d’activité, même si l’activité peut être pénible ou dangereuse.

      L’imminence s’entend de la brièveté de l’échéance à laquelle le danger est susceptible de se réaliser. La DGAFP précise qu’en situation épidémique, la crainte que représenterait la contamination dans les transports par exemple ne saurait constituer à priori une base solide d’exercice du droit de retrait.

      3) Incompatibilités de certaines missions avec le droit de retrait.

      Le droit de retrait doit être articulé avec le principe de continuité du service public et de préservation de l’ordre public.

      Le droit de retrait ne doit pas créer pour les tiers (collègues et usagers) une nouvelle situation de danger grave et imminent.
      Certains corps sont exclus par leur statut : policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, militaires

      S’agissant des personnels exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (notamment les personnels de santé, personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets), la note de la DGAFP précise qu’ils ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait au seul motif de l’exposition au virus à l’origine de l’épidémie :
      – Étant systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ;
      – Ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui.

      Il est enfin rappelé que l’usage abusif du droit de retrait donne lieu à une retenue sur traitement pour service non fait. Une sanction disciplinaire peut prononcée au regard du manquement à l’obligation d’obéissance ou au motif de l’absence injustifiée.

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