Ordonnance sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Accens – Avocats, Conseil – Angers, France Forums COVID-19 : Droits et obligations des employeurs Ordonnance sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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    • #26247
      Thomas VIOLEAU
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      Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

      L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

      Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

      Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.

      Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

      Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros.

      La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.

      Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

    • #26486
      Thomas VIOLEAU
      Modérateur

      L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

      L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat relève à 2 000 euros le plafond pour laquelle cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement.

      Des accords d’intéressement sont toutefois difficiles à mettre en place pour les fondations et associations reconnues d’intérêt publique comme d’intérêt général car difficilement conciliables avec la logique non lucrative de ces structures.

      En pratique donc, cette disposition revient à exclure une grande partie de ces fondations et associations de la possibilité de bénéficier de ce nouveau plafond de 2 000 euros.

      Or, dans le contexte de crise actuel, il apparaît cohérent d’inciter ces associations et fondations qui disposent des marges de manœuvre financières nécessaires à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

      C’est d’autant plus pertinent que ces salariés se mobilisent actuellement très fortement pour assurer dans cette période troublée la continuité d’activité de structures indispensables à la mise en œuvre de la solidarité nationale, notamment dans le secteur de l’hébergement d’urgence, de l’aide aux personnes en difficulté ou de l’appui aux personnes âgées.

      Pour cette raison, l’article 19 prévoit que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

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