Modification de l’ordonnance prorogeant les délais

Accens – Avocats, Conseil – Angers, France Forums COVID-19 : Droits et obligations des ESMS Modification de l’ordonnance prorogeant les délais

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      Marie-Pierre MPIGA
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      Le 16 avril 2020 est paru l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Cette ordonnance modifie celle du 25 mars 2020 n°2020-306, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
      Certains articles intéresseront particulièrement la situation de gestionnaires d’ESMS.
      L’article 1er exclu l’application de la prorogation aux délais accordés par des procédures d’appel à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d’aides publiques.
      L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars prévoyait que les actes, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit et qui aurait dû être accompli pendant la période d’état d’urgence et le mois qui suit, sont réputés avoir été fait dans les temps s’ils interviennent dans un délai inférieur ou égal à 2 mois à compter de la fin de cette période.
      L’ordonnance du 15 avril exclu du bénéfice de cette disposition les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement. De même, les délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ne sont pas prorogés.
      Le délai de rétractation prévu dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est lui aussi concerné par la prorogation. Ce délai est ainsi suspendu jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire complétée d’un mois (article 7).
      S’agissant de la prorogation des délais imposées par l’administration à une personne pour réaliser des contrôles, des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, le principe reste celui de l’application des règles de prorogation prévues dans le cadre de l’état d’urgence.
      Toutefois, l’ordonnance du 15 avril rappelle que les autorités administratives peuvent modifier les obligations imposées ou y mettre fin. Lorsque les intérêts en cause le justifient, l’administration peut prescrire l’application de ces mesures ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu’elle fixe. L’administration tient compte des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.
      Enfin, l’ordonnance est complétée d’un article 11 bis qui étend aux accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette prorogation. Les délais de négociations et de conclusion des accords sont réduits.

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