Formation les 24 – 25 et 26 janvier 2018 : « Le cadre juridique et règlementaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux »

Les 24, 25 et 26 janvier, le cabinet Pierre NAITALI dispensera une formation sur le thème suivant :

« Le cadre juridique et règlementaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux »

1 – Les droits des usagers

  • La nature des droits garantis aux usagers
  • Les outils garantissant ces droits
  • La lutte contre les maltraitances et les sanctions de l’atteinte aux droits des usagers

2 – Le financement et tarification des ESMS

  • La détermination des budgets
  • Le compte administratif

3 – La création des ESMS

  • La définition matérielle de l’ESMS
  • L’autorisation, condition sine qua none de création de l’ESMS

4 – Le contrôle et la fermeture des ESMS