Fondation

Légataire universel et droits d’auteur

 

Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 17 novembre 2010, jugeant qu’un testament instituant comme légataire universel une fondation à créer couvre nécessairement les droits d’auteur sauf exclusion expresse.

 

En l’espèce, la Fondation le Corbusier avait assigné la société Getty Images France en contrefaçon pour avoir fourni et diffusé deux photographies représentant « le fauteuil » et « la chaise longue », créés en 1927 et 1929 par Le Corbusier.

La société Getty Images France soutenait dans ses conclusions que si la Fondation Le Corbusier, reconnue d’utilité publique par décret du 24 juillet 1968, avait reçu en legs les biens meubles de Le Corbusier, elle n’était pas légataire de ses droits d’auteur, ceux-ci n’étant pas explicitement cités dans le legs ni dans le décret lui reconnaissant le caractère d’utilité publique et l’autorisant à accepter le legs.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la société Getty Images France et jugé que « Le Corbusier qui n’avait pas d’héritier réservataire, avait laissé un testament daté du 16 juin 1965 aux termes duquel il instituait pour légataire universel, en toute propriété, l’établissement d’utilité publique Fondation Le Corbusier, l’arrêt en a exactement déduit que l’universalité des droits ainsi transférés emportait nécessairement transmission des droits d’auteur, dès lors que ceux-ci n’en étaient pas exclus ».

Une fondation non constituée à la date du décès d’un testateur peut donc recevoir le legs de ce dernier en qualité de légataire universel.

En qualité de légataire universel, la fondation hérite de l’ensemble des droits et biens du testeur, y compris son droit d’auteur, sauf à que celui-ci ait été exclu du legs.