Fin des agréments pour les services d’aide à domicile prestataires prenant en charge des personnes âgées ou handicapées

Au journal officiel du 29 décembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne.

Ce décret est pris en application des articles 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 10 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer.

En particulier, l’article 1er est pris pour l’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui supprime l’agrément pour les activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercées en mode prestataire au profit de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux. Cet article supprime, en conséquence, l’équivalence entre l’autorisation et l’agrément.

Par ailleurs, il étend la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde d’enfants.