La Cour de Cassation a précisé que l’employeur doit saisir l’Inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du CDD d’un salarié protégé, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.
Elle en a déduit que la rupture des relations contractuelles en méconnaissance de l’article L 2421-8 du Code du Travail était nulle et que l’intéressé pouvait prétendre à une indemnité dont le montant est égal aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre le terme de son contrat et la fin de la période de protection.
En l’espèce, le salarié avait été recruté pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006, son contrat avait été renouvelé du 30 décembre 2006 au 30 juin 2007.
Entre temps, il avait été élu le 19 décembre 2006 représentant du personnel au sein du CHSCT.
Son contrat avait pris fin à l’arrivée du terme, sans autre formalité. Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale en raison de la méconnaissance par son employeur de son statut protecteur.
La Cour d’Appel avait condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 52 800 € pour méconnaissance du statut protecteur, et 3 500 € à titre de dommages et intérêts.
L’employeur avait formé un pourvoi en cassation au motif que l’autorisation préalable de l’Inspecteur du travail n’était pas obligatoire dans la mesure où le contrat ne pouvait être renouvelé une seconde fois en application de l’article L 1243-13 du Code du Travail.
Son pourvoi a été rejeté.
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 23 octobre 2012 n°11-19.210
