Exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation»

Le Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) a été publié au JO du 1er novembre 2014.

Il a pour objet de déterminer les procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration.

En effet, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Elle renverse la règle qui préexistait.

Cependant, des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Le décret du 23 octobre 2014 précise la liste des procédures relevant du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe «le silence vaut acceptation».