En cas de fermeture ou de cessation d’activité, les sommes procurées par la tarification qui n’auraient pas été utilisées doivent être reversées à l’association reprenant l’activité et non à l’autorité de tarification

Le Conseil d’Etat, dans un avis en date du 02 octobre 2013 (n°366884) affirme :

« Il résulte des dispositions des articles L.314-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles relatives à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux que cette tarification vise à assurer le financement par l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale, de certaines des prestations fournies par ces établissements et services.

Eu égard à l’objet de la tarification, le pouvoir réglementaire a compétence pour prévoir les conditions dans lesquelles, en cas de fermeture ou de cessation d’activité, les sommes procurées par la tarification qui n’auraient pas été utilisées pour la fourniture des prestations en vue desquelles elles avaient été allouées doivent être reversées à un établissement ou un service poursuivant un but similaire ».