ESPACE PRIVÉ DPO
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Le salarié qui retire sa candidature aux élections professionnelles avant le scrutin est protégé contre le licenciement pendant six mois, à compter de la date d’envoi des listes de candidatures à l’employeur, dès lors que sa candidature est régulière.
Cass. soc. 26 septembre 2012 n° 11-14.339 (n° 1801 F-PB), Mounitchy c/ Association Glaive
Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur par une association gérant une Maison familiale rurale. Mis à pied à titre conservatoire puis licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. ...
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de Directrice d'établissement par une association gestionnaire d'un EHPAD. La Directrice avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, qu’elle a contesté devant la juridiction prud'homale. Pour...
A l’occasion d’un arrêt 23 décembre 2023, la Cour de cassation précise : Sous quelles conditions un salarié peut produire en justice des documents couverts par le secret médical ; La sanction de la violation du secret médical. Il convient de rappeler que le secret...