Elections professionnelles : le protocole d’accord préélectoral ne peut déroger à la Loi que dans un sens favorable aux salariés

Une société a organisé des élections professionnelles en janvier 2011 sur la base d’un protocole préélectoral qui prévoyait que n’étaient pas électeurs et éligibles les salariés que leurs fonctions assimilaient au chef d’entreprise.

Le directeur technique de la société a été désigné représentant syndical au comité d’entreprise par le syndicat SNEPSSI CFE-CGC.

La société a alors saisi le Tribunal d’Instance aux fins d’obtenir l’annulation de sa désignation du fait qu’il ne remplissait pas les conditions requises.

Le Tribunal d’Instance a constaté que le salarié ne disposait pas de délégation écrite particulière d’autorité et qu’il n’était pas établi qu’il soit amené à représenter l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Il a ainsi débouté la société en sa demande, qui s’est pourvue en cassation.

La Cour de Cassation a retenu pour rejeter le pourvoi « qu’un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L 2324-4-1 du Code du Travail, ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’entreprise et par suite du droit à y être désigné représentant syndical, des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres ».

 

Cass. soc. 20 mars 2013 n°11-11702