Droit de la fonction publique : la rupture conventionnelle

Le 6 août 2019 paraissait la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique. Comme l’annonce son titre l’ambition est importante, rénover en profondeur l’organisation et le cadre de gestion de l’ensemble des fonctions publiques civiles (Etat, territoriale et hospitalière). Parmi ces innovations, on soulignera l’entrée de la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique.

L’expérimentation couvrira une période de 6 ans à compter du 1er janvier 2020 et offrira aux agents des trois fonctions publiques, un nouveau mode de cessation des fonctions. Tous les agents publics ne sont pas concernés par ce mécanisme.

 

En effet, pourront prétendre à une rupture conventionnelle, les agents contractuels en CDI, ainsi que les fonctionnaires à l’exception des fonctionnaires stagiaires, des fonctionnaires détachés sur contrat et les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (à condition qu’ils justifient de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension).

Le 24 octobre 2019, le gouvernement présentait un projet de décret relatif à la procédure d’organisation de cette rupture conventionnelle.

L’initiative rupture est partagée entre le fonctionnaire et son administration. Un courrier est adressé à l’autre partie et sa réception ouvrirait un délai minimal de 8 jours permettant l’organisation d’un entretien préalable. Le projet de décret prévoit un droit pour l’agent d’être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Cet entretien, et éventuellement les suivants, donne lieu à discussion sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, la date de sa prise d’effet et ses conséquences pour l’agent.

Au titre de ces conséquences doivent notamment être soulignées la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture. Cette obligation de remboursement de l’indemnité s’applique à l’agent, si dans les six années suivants la rupture conventionnelle, il est à nouveau recruté en tant qu’agent public chez le même employeur.

Une fois l’accord approuvé par les deux parties, la convention de rupture devra être signée dans un délai d’au moins 8 jours francs après l’entretien. Un modèle de convention sera établi par arrêté du ministre de la fonction publique. Le projet prévoit un délai de rétractation de 15 jours franc à compter du lendemain de la signature de la convention au bénéfice des deux parties.

Les modalités de fixation de l’indemnité de rupture sont renvoyées à un texte ultérieur.